Dans l'affaire opposant la Sabam au réseau social NetLog, la Cour Européenne de justice vient de confirmer le jugement rendu en novembre 2011. La Sabam demandait à ce que Scarlet Extended mette en place un système de filtrage et de blocage des communications électroniques afin de protéger les droits de propriété intellectuelle. Une décision contraire au droit européen.

Pour la CJUE, "une telle surveillance préventive exigerait ainsi une observation active des fichiers stockés par les utilisateurs auprès de l'exploitant du réseau social. Par conséquent, le système de filtrage imposerait à ce dernier une surveillance générale des informations stockées auprès de lui, ce qui est interdit par la directive sur le commerce électronique."