Publié le: 21/04/2017 @ 11:00:05: Par Christian Defauw Dans "Droit Belge"
Le saviez-vous? Les sites web sont protégées par divers instruments juridiques.
Le nom de domaine
Firs come first served. Telle est la règle pour l’acquisition des noms de domaine. Il existe des restrictions à cette liberté,
notamment lorsque le nom de domaine correspond à un nom commercial ou à la marque d'autrui. Le cybersquatting est interdit.
Le droit belge et international prévoit des procédures pour récupérer des noms de domaines qui contiennent votre marque protégée.
Le nom de domaine
Firs come first served. Telle est la règle pour l’acquisition des noms de domaine. Il existe des restrictions à cette liberté,
notamment lorsque le nom de domaine correspond à un nom commercial ou à la marque d'autrui. Le cybersquatting est interdit.
Le droit belge et international prévoit des procédures pour récupérer des noms de domaines qui contiennent votre marque protégée.
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