Publié le: 03/06/2013 @ 19:02:00: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLa Cour Suprême des Pays-Bas a débouté Apple de sa plainte contre Samsung, accusé de violer le design breveté de l'iPad, le fameux rectangle à coins arrondis. Si la cour a reconnu que la firme de Cupertino dispose bien d'un brevet dans ce sens, sa portée est limitée, car à la date de son enregistrement d'autres tablettes tactiles affichaient déjà un design similaire, dont des ardoises Samsung.
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