En 2012, la justice des Pays-Bas avait décidé de bloquer l'accès au site The Pirate Bay suite à une plainte du BREIN (Bescherming Rechten Entertainment Industrie Nederland) pour violation du droit d'auteur. Les FAI devaient imposé un filtrage sous astreinte de 10.000 euros par jour. Deux ans plus tard donc, la cour d'appel a décidé de levé le blocage, le jugeant sans réel effet et constituant une atteinte à la liberté d’entreprendre des FAI ...