Publié le: 27/06/2025 @ 16:36:21: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitDans une lettre adressée à la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI), l'Alliance européenne des compositeurs et compositeurs (ECSA) et d'autres organisations de l'industrie créative appellent à une réglementation claire autour du droit d'auteur et de l'IA générative. Les organisations appellent notamment le Parlement européen à concrétiser au plus vite la loi sur l'IA et à accroître la transparence des lignes directrices existantes. En outre, les créateurs doivent pouvoir donner leur consentement préalable explicite à l'utilisation de leur travail, y compris une rémunération appropriée pour les intrants et extrants des modèles d'IA. Ces rémunérations doivent être liées aux dispositions existantes en matière de rémunération équitable. La coalition appelle les députés européens à produire un rapport ambitieux et pérenne qui permette l'IA générative, mais dans les limites du droit d'auteur.
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