Aujourd'hui, la Commission européenne a constaté qu'Apple avait manqué à son obligation anti-orientation en vertu du Digital Markets Act (DMA) et que Meta avait manqué à son obligation DMA de donner aux consommateurs le choix d'un service utilisant moins de leurs données personnelles. Par conséquent, la Commission a infligé à Apple et Meta des amendes respectives de 500 millions d'euros et de 200 millions d'euros. Ces deux décisions font suite à un dialogue approfondi avec les entreprises concernées, leur permettant de présenter en détail leurs points de vue et leurs arguments. En vertu du DMA, les développeurs d'applications distribuant leurs applications via l'App Store d'Apple devraient pouvoir informer gratuitement les clients des offres alternatives en dehors de l'App Store, les orienter vers ces offres et leur permettre d'effectuer des achats. La Commission a constaté qu'Apple ne respectait pas cette obligation. En raison d'un certain nombre de restrictions imposées par Apple, les développeurs d'applications ne peuvent pas bénéficier pleinement des avantages des canaux de distribution alternatifs en dehors de l'App Store. De même, les consommateurs ne peuvent pas bénéficier pleinement d'offres alternatives et moins chères, car Apple empêche les développeurs d'applications d'informer directement les consommateurs de ces offres. L'entreprise n'a pas démontré que ces restrictions étaient objectivement nécessaires et proportionnées. Dans le cadre de la décision d'aujourd'hui, la Commission a ordonné à Apple de supprimer les restrictions techniques et commerciales sur le pilotage et de s'abstenir de perpétuer le comportement non conforme à l'avenir, ce qui inclut l'adoption d'un comportement ayant un objet ou un effet équivalent. L'amende infligée à Apple tient compte de la gravité et de la durée du non-respect. Aujourd'hui, la Commission a également clôturé l'enquête sur les obligations de choix des utilisateurs d'Apple, grâce à l'engagement précoce et proactif d'Apple sur une solution de conformité.

En vertu du DMA, les contrôleurs d'accès doivent obtenir le consentement des utilisateurs pour combiner leurs données personnelles entre les services. Les utilisateurs qui ne consentent pas doivent avoir accès à une alternative moins personnalisée mais équivalente. En novembre 2023, Meta a introduit un modèle publicitaire binaire « Consentement ou paiement ». Dans le cadre de ce modèle, les utilisateurs européens de Facebook et d'Instagram avaient le choix entre consentir à la combinaison de données personnelles pour la publicité personnalisée ou payer un abonnement mensuel pour un service sans publicité. La Commission a estimé que ce modèle n'était pas conforme à la DMA, car il ne donnait pas aux utilisateurs le choix spécifique requis pour opter pour un service utilisant moins de données personnelles, mais équivalent par ailleurs au service de « publicités personnalisées ». Le modèle de Meta ne permettait pas non plus aux utilisateurs d'exercer leur droit de consentir librement à la combinaison de leurs données personnelles. En novembre 2024, après de nombreux échanges avec la Commission, Meta a introduit une autre version du modèle de publicités personnalisées gratuites, offrant une nouvelle option qui utiliserait moins de données personnelles pour afficher des publicités. La Commission évalue actuellement cette nouvelle option et poursuit son dialogue avec Meta, demandant à l'entreprise de fournir des preuves de l'impact pratique de ce nouveau modèle publicitaire. Sans préjudice de cette évaluation en cours, la décision de non-conformité rendue aujourd'hui concerne la période pendant laquelle les utilisateurs finaux de l'UE se sont vu proposer uniquement l'option binaire « Consentement ou paiement » entre mars 2024, date à laquelle les obligations du DMA sont devenues juridiquement contraignantes, et novembre 2024, date à laquelle le nouveau modèle publicitaire de Meta a été introduit.

Apple et Meta sont tenues de se conformer aux décisions de la Commission dans un délai de 60 jours, sous peine d'astreintes. La Commission poursuit son dialogue avec Apple et Meta afin de garantir le respect de ses décisions et, plus généralement, du DMA.