
La directive propose un délai de livraison maximum de 30 jours calendrier ainsi qu'un délai de réflexion imposé aux ventes à distance à 14 jours. La directive propose également des règles en matière de garantie pour la réparation ainsi que les remplacements et liste toute une série de termes contractuels qui seront interdits.
Si la proposition est adoptée, on pourra peut être espérer voir un espace européen de libre échange également sur la toile, un espace simplifié idyllique?
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