


3Dos:
Vente Liée : Asus condamné à verser 1405,90€ à un c...
mais... LOL C'est clair que l'offre OSless est quasi inexistante mais l'handic qui achète le portable le sait déjà à l'avance et l'achète en connaissance de cause, je vois pas pourquoi il devrait se faire rembourser... y a des gens des fois, j'vous jure -_-'
jimalexp:
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De wet is de wet:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Vente_li%C3%A9e
http://fr.wikipedia.org/wiki/Vente_li%C3%A9e
En France, la vente liée est interdite par l'article L122-1 du Code de la consommation. La législation française est plus précise que la législation des autres pays en interdisant explicitement la vente liée d'un service avec un autre produit (service ou bien).
À titre d'exemple, la limitation de la fourniture de l'iPhone d'Apple aux seuls abonnés de la société Orange a été jugée illégale et interdite le 17 décembre 2008 par le Conseil de la Concurrence.
De plus, selon l'article L113-3 de ce même code :"Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente". Cet article concerne le problème de la vente liée, car le prix du produit lié n'est généralement pas indiqué, dans le but de le présenter aux yeux de l'acquéreur comme faisant partie intégrante du produit acheté.
À titre d'exemple, la limitation de la fourniture de l'iPhone d'Apple aux seuls abonnés de la société Orange a été jugée illégale et interdite le 17 décembre 2008 par le Conseil de la Concurrence.
De plus, selon l'article L113-3 de ce même code :"Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente". Cet article concerne le problème de la vente liée, car le prix du produit lié n'est généralement pas indiqué, dans le but de le présenter aux yeux de l'acquéreur comme faisant partie intégrante du produit acheté.
gizmo:
Vente Liée : Asus condamné à verser 1405,90€ à un c...
Sauf que la loi francaise ne peut pas suprasser les directives europeene. Notamment dans ce domaine ou la Belgique s'est recement fait taper sur les doigts.
jimalexp:
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Normalement, une directive européénne doit être restranscrit dans la loi locale mais je ne sais pas si un pays peut décider d'y ajouter des particularités. Y aurait-il un spécialiste dans la salle pour nous éclairer sur la question
?

Jean-Christophe:
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Une directive donne un objectif aux pays membres. Un contenu et un délai. Elle doit être retranscrite dans la règlementation nationale.
Un règlement est d'application immédiate et complète dans tous les pays membres.
Un règlement est d'application immédiate et complète dans tous les pays membres.